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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 63
de formation professionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de la décision ; cette sanction peut être assortie d'une exclusion définitive de la formation en cours.
Article R*425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
Lorsque le projet est situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation
Article R2131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de refus d'autorisation.
Article 20
Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du
Article 11 ter
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, désignés pour cinq ans, à savoir: Douze membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration
Article R145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
I. - La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par
Article 4
fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional
Article R6152-956
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur
Article R6113-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
La décision de l'agence confirmant la sélection de l'établissement supplémentaire est soumise aux dispositions de l'article R. 6113-56.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions
Article R5422-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur
Article R5412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Sous réserve des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, les décisions relatives aux sanctions prévues par
Article R3116-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
La décision du préfet de région prise conformément à l'article R. 3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut
Article 1
Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Guadeloupe ; 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ; 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil
Article 22
La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix.
Article 51
I. - Lorsque les intéressés ont acquitté, pour les périodes à valider, les versements prévus au titre de l'assurance vieillesse, ceux-ci sont annulés, avec la part employeur afférente à ces périodes, par décision de la caisse régionale d'assurance retraite
Article 46
Une affiche lisible, apposée à la porte du local où était installée l'étude, mentionne la décision rendue et indique le nom et l'adresse de l'administrateur commis.
Article 117
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur.
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ; 15° De procéder
Article 33
Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.
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