A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.

Article 28

—

Comptes rendus d'anomalies consécutives aux tirs : Les ratés, les produits explosifs retrouvés dans les déblais, ainsi que les résultats anormaux du tir imputables aux produits explosifs, doivent faire l'objet de comptes rendus, rédigés par le boutefeu

Article 4

—

Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 37

Code des juridictions financières

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application

Article D1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Sont rendus publics :

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé favorable.

Article R165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Article 25

—

I. - La Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et de consultation.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette

Article 10

—

Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance.

Article R162-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en vue du renouvellement d'une inscription comporte notamment l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 162-90 ainsi que, le cas échéant, une synthèse des résultats des indicateurs

Article 1

—

, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 200 000 euros par aide octroyée.

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle

Article 67

—

janvier 2005 susvisée ; b) Au non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ; c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent contractuel selon les modalités prévues aux articles 19 et 46-4. 2° Des décisions

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. Les décisions de sanction sont motivées.

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