Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 578 résultats pour « décision plus avantageuse pour elle que celle qui aurait dû être prise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours
Article 12
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé
Article L3222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
Article 4
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.
Article 58
de la chambre régionale de discipline ; Déférer au comité national du tableau les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau ; Pour être exécutoires les décisions du conseil régional autres que celles visées
Article 3
Les informations relatives aux déplacements, ainsi que celles relatives à l'identité et à la qualité des personnes n'appartenant pas aux services du Premier ministre peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date du passage
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Article 3
Les majorations qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre du renouvellement du contrat prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.
Article 33
La responsabilité des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution de la succession, la masse
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.
Article 220 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 81
Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat.
Article Annexe II
Dimensions d'une aire de prise de contact et d'envol Une aire de prise de contact et d'envol est de taille suffisante pour contenir un cercle de diamètre au moins égal à 0,83 fois la plus grande dimension hors tout de l'hélicoptère de référence auquel
Article R165-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21
Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette indication sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est prise et, dans les cas où un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est publié ; 2° L'entreprise
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61
la décision de diminution de la valeur de service a été prise, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part
Article R133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article 3
Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.
Article 2
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des
Article 4
Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
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