Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

Indicateur de renvoi de compétence Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête

Article 5

et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration ; -de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut donner compétence à un autre comité régional que celui du lieu où demeure la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable dans les

Article R561-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article ANNEXE 1

COMPÉTENCES MINIMALES REQUISES DES PÔLES DE COMPÉTENCE EN RADIOPROTECTION

Article 3

-En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives : 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; 2° A l'avancement

Article 7

Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum étudie les questions relevant de sa délégation de compétence et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office ; les avis qu'il exprime sont transmis au

Article 11

Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.

Article R*1333-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision motivée.

Article 4

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie, pouvant porter à la fois sur les compétences communes à l'informatique, la bureautique et l'audiovisuel, sur les compétences propres à l'informatique

Article 13

Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée au débiteur par le président du tribunal judiciaire statuant dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.

Article L651-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 66

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.

Article R811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 91

Mayotte, par "collectivité départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant

Article L381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article D213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9, dernier alinéa, peut requérir du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé, l'application des sanctions édictées audit alinéa.

Article 1576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant