Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de la défense

Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant

Article R1432-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits non européens sont prises par le directeur général après avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

Code de l'urbanisme

La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale,

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité a été notifiée.

Article 6

—

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

Code des transports

règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ; 2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.

Article 3

—

relatifs aux infractions visées à l'article 1er (1°) ; -données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs

LEGIARTI000036050812

—

Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant Texte Identification de

Article R1112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

Code des transports

-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation du délai de mise en œuvre

Article 4

—

Le service départemental d'incendie et de secours est tenu de fournir à l'intéressé ou à son ou ses conseils tout élément d'information relatif aux différentes possibilités précitées, et notamment des simulations chiffrées relatives à sa nouvelle situation

Article 29

—

Le nombre et le mode d'élection des représentants du personnel ainsi que les modalités générales de fonctionnement de ces commissions sont fixés par décision du président après consultation du comité technique central.

Article 140.7

—

Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décision du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats : 1.

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