Codes de loi français

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

, une déclaration sur l'honneur indiquant la date de la reprise de son travail.

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration.

Article 25-4

L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.

Article 12

L'avancement de classe et à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel.

LEGIARTI000035189381

FLOTTE CONCERNÉE ZONES DE PÊCHE MÉTIERS ESPÈCES CIBLÉES Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres Méditerranée Sennes (PS) Thons rouge (BFT) Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 14 mètres Méditerranée Lamparos (LA

LEGIARTI000050799743

revalorisation annuelle des allocations, et hors effet de la réaffectation de recettes et du renforcement de la contribution à l'opérateur Pôle emploi/France Travail évoqués précédemment.

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Article R1613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement, l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article D27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Il doit porter la mention : " numéro spécial " ou " hors-série ".

Article 9 bis

des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes : - une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux chômage pour la France, hors

Article 28

Il doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue

Article R1161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences régionales de santé, le dossier de déclaration est adressé par le coordonnateur du programme au directeur général de chaque agence régionale de santé.

Article 315 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 86

I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle

Article 1519 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.

Article Annexe IV

Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire : Les déclarations de créances devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. 2.

Article R3115-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Il consigne ces éléments dans la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, selon le modèle fourni par l'Organisation mondiale de la santé et la transmet sans délai au service médical compétent.

Article 2

Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.