Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 287 résultats pour « défaut de mesures propres à assurer la sécurité »
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Article 6
Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures
Article R717-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent
Article R3232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance médicale spécifique à l'état
Article 8
Pour tout type de bâtiment : - la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure.
Article 8
Elle propose au ministre des mesures propres à coordonner leur activité.
Article R751-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
Article R5121-138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67
-Le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux
Article 2
L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.
Article 69
La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.
Article R162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie et précisant : a) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
Article 150-1.26
Défaut d'accès à bord d'un navire.
Article 11
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Article L751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées
Article L721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
-Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis
Article 1
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres
Article 7
de la vacance de poste.A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la sécurité sociale établit une liste de trois noms parmi les candidatures recevables.
Article 721-5
contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
Article 723-7
contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
Article 5-9
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité
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