l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant : 1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République, et de déterminer les réponses

Article R5121-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

Les avis de l'agence et de la Haute Autorité sont réputés rendus en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Article R821-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 80

Code de commerce

A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.

Article R3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ; 2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ; 3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ; 4° La préparation et la réponse

Article 5

—

. ― Concours externe et troisième concours 1° L'épreuve d'admissibilité : L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de

Article ANNEXE

—

Ces questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'association à l'adhérent.

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne les membres élus, prend seul part au vote : -le membre titulaire ; -à défaut, le suppléant du membre titulaire mentionné au dixième alinéa de l'article L. 1211-2 ; -à défaut, le remplaçant du membre titulaire désigné dans les conditions

Article D114-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Ce plan intègre notamment, en réponse aux risques financiers majeurs, les vérifications auxquelles le directeur comptable et financier est tenu en application des dispositions réglementaires, notamment celles prévues aux articles D. 122-1 à D. 122-4 et

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse

Article 9

—

En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.

Article 5

—

Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 22

—

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.

Article 33

—

La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.

Article 1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Article L3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

Article 1729 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 33

Code général des impôts

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

Page 49 · 8 192 résultats

← Précédent Suivant →