X... les sommes de 14 091,46 euros au titre des heures supplémentaires évaluées jusqu'à septembre 2015 compris outre 1 409,14 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017,

[YE] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 30], dont le siège est [Adresse 22], 28°/ l'AGS, dont

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service de la société Milupa en qualité de déléguée

du personnel sont trois délégués s'étant volontairement portés candidats de sorte qu'il n'a pas été nécessaire de recourir à la désignation d'office des trois délégués les plus anciens, sans vérifier

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité au titre du manque à gagner, alors : « 1°/ que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur

Cette délégation de pouvoir a été donnée en conformité des dispositions de l'article 14. 1. 2 qui autorise le président à donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés

partir du 1er septembre 1978 ; qu'il a également été administrateur de l'association de 1973 et 1982 et en 1990, sa femme étant elle-même trésorière de 1976 à 1990 ; qu'il bénéficiait d'une délégation

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

écrite de pouvoirs, ni pu en justifier, et qu'il a été à juste titre renvoyé devant le tribunal en sa qualité de responsable pénal de l'entreprise ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié

Z... la somme de 23 552,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, les sommes de 3.925,40 € à titre d'indemnité compensatrice et de 392,54 € à

personnel, la cour d'appel s'est bornée à se référer à "une délégation de pouvoirs que le juge pénal a considérée comme établie" ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser aucune circonstance

en violation du statut protecteur attaché à son mandat de délégué syndical, l'annulation des sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet le 22 octobre 2007 ainsi que diverses sommes à titre de rappels

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

En effet, d'une part, elle ne pouvait pas statuer sur la responsabilité civile de la commune, sauf à s'assurer que celle-ci était recherchée au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial

représentant des créanciers de la société Deckert constructions en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit observer le principe de la contradiction et, qu'à ce titre

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 10 septembre 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur

duquel le tiers entend exercer ce droit ; qu'à ce titre, il peut incontestablement agir devant le juge pour faire constater l'irrégularité de l'acte unilatéral aux termes duquel le titulaire du droit

dans lequel le délégué syndical doit exercer son activité est donc nulle et ne peut faire l'objet d'aucune rectification visant à transformer cette désignation en celle d'un simple délégué syndical et