Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 728 résultats pour « désignation par le président du tribunal non nécessaire »
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Article R626-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32
-Le collège est composé de seize membres : 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6221-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Article R641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre
Article R1611-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, mentionnée au III de l'article L. 1611-10, comprend : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du
Article R213-49-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Les représentants de l'Etat siégeant au bureau exécutif sont désignés par le président du conseil d'administration et les autres représentants sont élus par et parmi la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Article 1
Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
; 3° Les présidents adjoints des sections administratives ; 4° Dix conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section
Article 27
de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de
Article D15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06
Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées.
Article 5
représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant du département de la Gironde désigné par son président au
Article 3
La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an. Le président et le vice-président sont issus de deux collèges différents.
Article L814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances
Article 5
les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ; -un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.
Article L351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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