Codes de loi français

Article 22

Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 20.

Article 2

- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier

Article Annexe

LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE A. - Véhicules de la voie routière Véhicules blindés à roues.

Article L501-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents

Article 230-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.

Article R4138-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du

Article 15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent.

Article 7

Les personnes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont formées dans les conditions suivantes : 1.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement.

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ; 3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête

Article 4

Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.

Article Annexe art. 40

Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction

Article D203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37

Le préfet ayant délivré l'habilitation communique sa décision au préfet de chaque département où le vétérinaire a déclaré exercer.

Article L261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Article D513-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91

A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune.

Article 17-2

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article R4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.