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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 652 résultats pour « demande d'annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 344 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
de modification du dossier d'enregistrement : 496 €. 4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.
Article 30
Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur l'utilisation des prestations. Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.
Article 1
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention de la catégorie BE du permis de conduire mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée
Article 7
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée, sans être tenu de préciser le terme de cette activité accessoire.
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée
Article 106
nationale d'inscription, accompagnée des justificatifs suivants : Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de
Article 10
Le commandant de formation administrative joint à sa requête : - la demande de l'intéressé ; - tout document médical, civil ou militaire, de moins d'un an, visant à établir son aptitude ; - une copie de la demande d'engagement dans une force armée ou
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond
Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Article R1126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande
Article L370-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération.
Article R473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Article R138-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article R631-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont affectés et précisent dans cette demande à quelle unité de formation
Article R2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment : 1° Les nom,
Article R5112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5112-3.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
Article D732-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été formée dans
Article R321-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
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