D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 alors applicable du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :1° Très Secret-Défense

chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle démontre également avoir effectué des demandes de modification de sa classification fin 2016, début 2017 mais également avoir de nouveau évoqué la question en février 2018 et encore en juillet 2018

le conseil des prud'hommes, que les questionnaires sont anonymes et non signés, qu'aucun rapport d'enquête n'est communiqué malgré la demande faite lors des conclusions de la salariée devant le conseil

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre niveau I B à compter du mois de juillet 1976 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de reclassement comportant complément de

Les demandeurs au pourvoi n° E 24-19.880 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture ; Mais

Elle nota également que le classement d’un dossier judiciaire comme secret était effectué à la demande des autorités administratives ayant édité les documents classifiés et que de telles demandes découlaient

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, puis organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à

les juges du fond aucune demande en dommages-intérêts contre la CNAMM; que le moyen n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre cet organisme ; Sur le second moyen des pourvois n B 94-43.433

chef de division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande

Ce sont donc les nouvelles demandes formées par ces dernières écritures qu'il convient d'examiner.

; sur la demande de dommages-intérêts : que le Conseil a jugé dans les attendus précédents que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1

T..., divorcée A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite