Codes de loi français

Article 31

Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment : a) La composition du dossier de demande d'agrément ; b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant

Article D256-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre.

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article 1136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande

Article 1

avec le nombre d'heures correspondant ; 3° Le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ; 4° Selon le cas : - soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation

Article 2

Au cours de l'agrément initial, le centre de formation doit réaliser au minimum une session de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et six sessions complètes de formation continue obligatoire (FCO) ou de formation complémentaire dénommée " passerelle

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article 30

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de

LEGIARTI000035767738

I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office.

Article 25

de l'Etat ; 5° Des décisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l'obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 25 du même décret ; 6° Des décisions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article Annexe III-16 a (art. A322-82)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-20 ou PA-20, en cours de formation vers

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.

Article D612-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines