Codes de loi français

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ; 5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ; b) Au moment du rachat de titres

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de l'article D. 214-32-7-13 ont trait : 1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini

Article 57-6

Constitution des lots.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

Article 7

gestions des rôles fonciers) ; BNDP (base nationale des données patrimoniales) ; SAPHIR (Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ; fournissent à l'application PERS les informations nécessaires à sa constitution

Article 70

à long terme 63,6 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 67,0 Total 179,6 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations

Article 19

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

Article 46

L862-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-4-1 , Art.

Article 85

L753-8 Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

A cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par l'autorité administrative, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters.

Article 87

Art. 262-0 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 114 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 158 octies, Art. 284 quater VI.-A.

Article 154

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

I. – Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

: : : : : : : III - Prélèvements opérés sur le capital : : : : : : : : IV - Remboursement des dettes

Article 38-3

morales mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 38-2, le dossier joint à la demande comprend : a) Les statuts et le numéro SIREN de la société demanderesse et, le cas échéant, de la société-mère ; b) La liste des membres du ou des organes de direction