Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 134 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Q 8
Les salles dans lesquelles l'effectif total est inférieur à 500 personnes peuvent être entièrement établies au-dessous du niveau du sol, sous réserve qu'il n'y ait pas plus de 6 mètres de différence de niveau entre le sol de l'établissement au droit de
Article 37-11
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence
Article R446-12-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article 433-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23
de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée
Article A134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal
Article L2334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.
Article A212-192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article A212-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence
Article 2
Boissiéras (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux. M. Rousset (Jacques), vice-président du Syndicat des transports parisiens (S.T.P.) ; suppléant : M. Jamet (Christian), directeur général adjoint du S.T.P. M.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
Article 2
Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable. Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 68
de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 698-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Article 45
Le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique comprend :
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Article 1
les corps d'agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont respectivements organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs
Article L4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123
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