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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f9
18 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08683 Décision
cr
61372565cd5801467741d5ab
6 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14519
25 juin 2025
The non-disclosure by the applicant of his ethnic affiliation as Croat did not involve an element of abuse of the right of application.
61372697cd58014677426d54
21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01605
6 juillet 2011
différentes ainsi que sur une situation juridique différente tenant, notamment à la qualité de représentants des salariés des membres du comité d'entreprise, de sorte que ces deux catégories de salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824
30 mai 2018
de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00784
15 avril 2015
primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510
6 juillet 2010
ou un groupe d'individus à raison de l'une de ses caractéristiques, il n'en demeure pas moins que la loi une convention ou un accord collectif peuvent opérer des distinctions en fonction de réalités différentes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100722
25 novembre 2020
_ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° D 19-16.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
Non seulement vous faites encourir des risques graves relevant du pénal en cas notamment de survenance d'un accident du travail grave à un salarié non planifié mais vous perdez toute crédibilité en tant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391
2 décembre 2009
emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01152
15 juin 2016
D... alors qu'ils ont tous deux été embauchés à des fonctions différentes et que leur évolution de carrières respectives retracées en détails démontre qu'elles ont été bien différentes, leur différence
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39a9
20 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02264
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079950
15 mai 2000
des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport
ex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon qu'elles remplissent, ou non
ECLI:CEDH:002-14483
26 juin 2025
In each of the cases at hand, they had found that none of the witness statements demonstrated any differentiation of treatment.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00564
9 juin 2015
de la sanction consiste à sanctionner de manière différenciée les entreprises ayant participé à une même entente en fonction de la situation individuelle de chacune et de la gravité des faits qui leur
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
Il lui restait, au titre de l'année 2020, vingt-deux jours de congés annuels et six jours de récupération non pris.
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