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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 18 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08683 Décision

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ab

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14519

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

The non-disclosure by the applicant of his ethnic affiliation as Croat did not involve an element of abuse of the right of application.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d54

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01605

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

différentes ainsi que sur une situation juridique différente tenant, notamment à la qualité de représentants des salariés des membres du comité d'entreprise, de sorte que ces deux catégories de salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00784

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

ou un groupe d'individus à raison de l'une de ses caractéristiques, il n'en demeure pas moins que la loi une convention ou un accord collectif peuvent opérer des distinctions en fonction de réalités différentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100722

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

_ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° D 19-16.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur individuel, dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Non seulement vous faites encourir des risques graves relevant du pénal en cas notamment de survenance d'un accident du travail grave à un salarié non planifié mais vous perdez toute crédibilité en tant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02391

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01152

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

D... alors qu'ils ont tous deux été embauchés à des fonctions différentes et que leur évolution de carrières respectives retracées en détails démontre qu'elles ont été bien différentes, leur différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39a9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02264

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079950

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

pour déterminer le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une discrimination prohibée fondée sur le seul mode de détention du capital des sociétés, selon qu'elles remplissent, ou non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14483

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

In each of the cases at hand, they had found that none of the witness statements demonstrated any differentiation of treatment.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00564

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de la sanction consiste à sanctionner de manière différenciée les entreprises ayant participé à une même entente en fonction de la situation individuelle de chacune et de la gravité des faits qui leur

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122877_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il lui restait, au titre de l'année 2020, vingt-deux jours de congés annuels et six jours de récupération non pris.

Source officielle

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