Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 679 résultats pour « difficultés financières de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 2
lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2001-06 modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier
Article 223 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97
II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants : 1° Les charges financières nettes
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé
Article 321-147
; 3° lorsque la société de gestion de portefeuille fait partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
Article 320-20
; 3° lorsque la société de gestion de portefeuille fait partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le
Article 22
. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte.
Article L443-15-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 48
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans
Article R139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
de biens et de sociétés en nom collectif.
Article L22-10-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions
Article 202 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article 411-140
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou le cas échéant le dépositaire, la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de service d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article
Article R*442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement
Article 199 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80
financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement
Article L225-197-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.
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