. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code de la défense

Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l'application ; 4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ; 10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion

Article 63

—

Les tracteurs routiers pour semi-remorques et pour remorques et les camions attelés à une remorque pourront ne répondre qu'aux dispositions de l'annexe au présent arrêté en ce qui concerne la répartition du freinage entre leurs essieux.

Article 2

—

Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour la diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale : nom, prénom, grade, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros

Article 4

—

doit alors être intégrale et assurée en direct, sauf dans les cas suivants : 1° La retransmission des événements mentionnés au 15° de l'article 3 et au 14° de l'article 3-1 peut être limitée à des moments significatifs, conformément à l'usage de diffusion

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d

Article 41

—

-Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement

Article 9

—

Seuls peuvent être aidés les projets concernant des services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans les conditions prévues par les décrets du 20 novembre 1997 et du 29 octobre 2009 susvisés.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques

Article 231-16

—

I. - Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre.

Article 2

—

. - mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux, non médicaux et sociaux ; 3° A la valorisation et à la diffusion des connaissances : - création d'un centre documentaire compilant les études relatives aux populations en

Article 34-4

—

34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part des usagers et dont la diffusion

Article 1

—

Enfin, la commission est saisie par la Direction de l'information légale et administrative des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion

Article U 44

—

doit pas commander le désenfumage des circulations horizontales. b) La détection incendie des circulations horizontales doit mettre en oeuvre, automatiquement : c) La détection incendie des combles et des circulations des niveaux ne recevant pas de public

Article 3

—

médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ; - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public

Article R542-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder.

Article R214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère : le fournisseur utilise une méthode reconnue qui n'aboutit pas, en règle générale, à exclure un grand émetteur du marché auquel l'indice se réfère ; 3° Le mode d'établissement et de diffusion

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.

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