conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ; e) La référence de l'assurance de dommages

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 38

Code de l'environnement

Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Code de la santé publique

. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ; 5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages

Article 42-12

—

Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures.

Article 44

—

Le montant de la majoration est fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés.

Article 1

—

description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages

Article 5

—

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.

Article 18-1

—

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.

Article 7

—

s'assurer de son efficacité et de la qualité des données enregistrées ; d) Enregistrer et conserver les données collectées, y compris les numéros d'identification unique pour la période visée à l'article 6 ; e) Protéger les données collectées contre tout dommage

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

751-19 du présent code : - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière d'effets sur la santé des pesticides ; - une personnalité qualifiée possédant des connaissances particulières en matière de réparation du dommage

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-10 relatif à la réparation des dommages physiques subis en Tunisie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29

Code des assurances

Il comprend : 1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code des assurances

responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage

Article L436-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code de l'environnement

également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

durée de la vie humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ; b) De couvrir les risques de dommages

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

parties privatives ; c) Le prix de l'immeuble ; d) Le délai de réalisation des travaux ; e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages

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