Codes de loi français

LEGIARTI000050302257

CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1

Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :

Article 16

-Les formations aux emplois et activités, opérationnels ou d'encadrement, sont dispensées par :

Article 7

Dispositif de progression professionnelle au sein d'un même emploi-type.

Article 2

Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes :

LEGIARTI000048428141

LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article Annexe n° 1

Grades, emplois et echelons éducateur chef 9e échelon :

Article 4-1

Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :

Article Annexe 2

LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'ÉCHELON SPÉCIAL SERVICES ET DIRECTIONS

Article Annexe III

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SGCD-PRÉFECTURES

Article 26

réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à

Article 11

Le détachement est prononcé, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 3

Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ; b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois

Article Annexe

CENTRE NATIONAL D ’ ENSEIGNEMENT Á DISTANCE DÉSIGNATION des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié NIVEAU des responsa -bilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION

Article 18

. - Par dérogation aux dispositions du II, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite au cours des

Article 28-3

grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.

Article 2

Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION Administration

Article 3

L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent