Codes de loi français

Le conjoint survivant d'un assuré exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article 2

Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l'article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article L6323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 93

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés

Article R4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures

Article D316-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui ne résident pas sur le lieu de vie et d'accueil.

Article D614-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et

Article Annexe I a

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Conditions et ressources Sur le lieu de travail : - Les différents postes de travail et leurs dispositifs de rangement de l'outillage, des accessoires et des fournitures. - Le matériel adapté de nettoyage.

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation ; g) Le temps pendant lequel les marins ont été requis par les autorités étrangères ou retenus hors de France, durant les hostilités jusqu'à des dates fixées par arrêté du ministre chargé

Article 4

Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date. II.

Article Annexe (Sous-partie Q)

Temps de vol cale à cale : Le temps écoulé entre le moment où l'avion se déplace de son lieu de stationnement en vue de décoller jusqu'au moment où il s'immobilise sur la position de stationnement désignée et que tous les moteurs ou toutes les hélices

Article L6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02