Codes de loi français

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

prévues par l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article D332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic

Article 1665 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision.

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant : 1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie. Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.

Article D337-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04

Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article 6

La classification de l'état écologique correspond à la plus basse des classe de qualité de l'état des éléments de qualité, en faisant application des règles d'agrégation entre les différents éléments de qualité définies à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 257 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 29

-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.

Article 4

Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité, ses modalités de versement ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale

Article 2-3

parties, l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ; 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments

Article 241-5.03

Les puits aux chaînes sont nettoyés et vidés ; les éléments constitutifs des lignes de mouillage sont vérifiés au sol. III. - Les faces extérieures du bordé sont maintenues en bon état général.

Article EC 6

Dans tout local pouvant recevoir plus de cinquante personnes, l'installation d'éclairage normal doit être conçue de façon que la défaillance d'un élément constitutif n'ait pas pour effet de priver intégralement ce local d'éclairage normal.

Article 3

procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ; 6° La composition exacte du produit désinfectant, son mode de préparation, les conditions de stockage ainsi que les méthodes de dosage analytique des éléments

Article 2-2

l'adresse de l'agent et celle de l'employeur ainsi que la date d'effet du contrat ; 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ; 7° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Après que le candidat lui a indiqué celles qu'il entendait entreprendre, il émet un avis sur l'adéquation des éléments mentionnés au second alinéa de l'article R. 6412-1.