Codes de loi français

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article 3

Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Article AnnexeI

RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)

LEGIARTI000032831997

RÉPARTITION DU QUOTA DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE POUR LA FRANCE EN 2016

LEGIARTI000026080419

Professeurs du Collège de France.

Article L3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 53

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

Article L3142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.

Article R5312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article L4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :

Article 7

Télécom, les mots : aux grades sont remplacés par les mots : au grade et les mots : et de cadre d'exploitation de France Télécom sont supprimés.

Article Annexe

MAYNE PHARMA France 930892-3 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml. MAYNE PHARMA France 930894-6 PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.

Article L6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Toutefois, le président élu de Chambres d'agriculture France peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres. Les membres peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.