qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (CCPMA), dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Assurances Mutuelles Agricoles Caisse régionale de la Gironde et de la

; que la caisse de mutualité sociale agricole a affilié aux assurances sociales agricoles les travailleurs handicapés et les moniteurs affectés dans ces centres; que l'association ayant contesté cette

Christian X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Enfin, par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES a fait assigner Mme [L] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité

Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de La Ruesse, la SCI Sonval ainsi que M.

Ci-dessous le jardin qui devait devenir public entre l'église et le silo mais que le maire a accaparé", en troisième lieu, "Enfin, et surtout le maire en exercice a entièrement piloté l'élaboration d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est ..., en

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [A], agriculteur, est propriétaire d’une moissonneuse-batteuse Dominator 88 VX de marque Claas acquise le 11 juillet 2012 de la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et cie

que de l'argent avait certes été retiré sur les comptes de Jean X... après son décès, et ce de façon irrégulière, mais selon une pratique couramment utilisée afin de faire face à différents frais ; qu'enfin

forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole

anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole

Y..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société Etablissements Leroy (société Leroy), laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré; que la machine devait être livrée

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu que M. et Mme A..., exploitants agricoles

A... ; que l'engin vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Matériel agricole Graillot, à Marbeville Froncles (Haute-Marne

Par acte du 14 avril 2025, [W] [Q] a assigné la SAS COLLECTA AGRICOLE devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS.