1er ci-dessus en fonctions à la date de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif

Article 223-32

—

préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs

Article 1

—

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l'Autorité nationale des jeux indiquant les motifs de la mesure de blocage

Article 6

—

issue de la réserve de droits à paiement unique, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs

Article 2

—

d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant : numéro et copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ; ― dates et heures d'entrée et de sortie de la zone sécurisée ; ― motif

Article 5

—

Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.

Article 15

—

Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement

Article Annexe, 4 bis

—

L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.

Article L1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision

Article R1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

l'article L. 1251-3 adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice explicative exposant les motifs

Article 696-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

L'auteur de l'infraction est, en outre, informé par une mention portée dans l'acte de notification qu'il dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou

Article R523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration préalable déposée en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31

Code de justice administrative

L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Article L1225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code de commerce

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations.

Article L1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Code des assurances

L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique.

Page 49 · 2 846 résultats

← Précédent Suivant →