Codes de loi français

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

prévu au premier alinéa du III, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

titres Ier et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 18° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Pour des motifs de santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une proposition tendant à l'application de la procédure d'accord

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

A cette fin, l'agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

-La demande tendant à assurer aux occupants des résidences sociales le bénéfice de l'aide spécifique prévue au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 est adressée, par les gestionnaires des résidences sociales, à l'Agence de services et de paiement mentionnée

Article Annexe I

Pour cet animateur il s'agit donc de concevoir des démarches d'animation favorisant les relations sociales. 2.4-2 - La mise en activité des personnes et des groupes L'animateur cherche à susciter des évolutions positives des personnes concernées par son

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

réserve des dispositions du 9°, cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les ententes

Article 30

aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ; 3° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ; 4° Tendant

Article 81

variation de l'indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Article 1

risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ; 5° Il assure la coordination des actions tendant

Article 8-1

sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent prescrire, en l'assortissant de délais suffisants lorsqu'il n'apparaît pas nécessaire d'interdire ou d'ajourner le départ d'un navire, l'exécution de toute mesure tendant

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l'actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa. 2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord de leur bailleur dans les conditions définies par le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article Annexe II

objectifs sociaux de son action d'animation, OI 5.2.2 EC de choisir les situations et les supports d'animation adaptés aux objectifs poursuivis par l'équipe pluridisciplinaire, OI 5.2.3 EC choisir les modes d'intervention appropriés, OI 5.2.4 EC de susciter

Article 4

. ― Lorsque son président n'a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale ou d'intérêts dans les délais prévus au I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce qu'elles lui soient

Article 10-1-2

En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Lorsque, à l'échéance de cette convention, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi