Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 905 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances
Article 21
Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Article D723-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur
Article 22-2
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
Article 119
-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur
Article 4
et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la garantie des dépôts, celle des titres et celle des cautions
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : a) Les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; b) Les marchandises transportées ; c) Le crédit et la caution
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Toutefois, ce versement préalable n'est pas exigé lorsqu'une caution a été donnée pour le montant de ces sommes ou de cette provision par un établissement de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet, ou lorsque ce montant
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article 19
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'établissement d'affectation.
Article 19
La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'administration ayant procédé au recrutement.
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