Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 142 résultats pour « escroquerie à l'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
contraire aux bonnes moeurs, d'une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie
Article Annexe
Le candidat à l'assurance Nom : Prénom : 3.
Article 5
Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Article 49-5
conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49-1 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance
Article 71
membres sont répartis de la manière suivante : -cinq représentants des affiliés ; -cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ; -deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance
Article 8
domicile, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Statistiques des établissements d'hospitalisation" ; - le bureau "Statistiques des professions de santé et sociales" ; La sous-direction "Statistiques et études de la protection et de l'action sociale" regroupe trois bureaux : - le bureau "Statistiques de l'assurance
Article 4
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Article 45-6
conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance
Article 5
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le
Article 1
Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui
Article 6
Toutefois, ce délai est de deux mois lorsque la contestation est formée à l'encontre d'une décision relative aux cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article 50
L'assurance requise pour la délivrance de l'agrément résulte d'un contrat destiné à garantir les associations, groupements ou organismes contre les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant être mise en jeu à l'occasion des opérations
Article 1
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros) Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance
Article 2
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse
Article L162-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36
1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ; 2° Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l'assurance
Article R315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 84
La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information
Article R1432-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
Les modalités du contrôle interne et de l'audit interne sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil national de pilotage des
Article 49 sexies
conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance
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