Codes de loi français

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article L2142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L. 2142-10 sont réalisés à titre gratuit.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article Annexe 4

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7

Article 1518 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :

Article 2260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Article 321-67

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article 318-34

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article 7

correction des épreuves écrites, le jury : - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; - propos au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime

Article 3

Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement

Article 17

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend : - la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation

Article 10

Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Article 312-34

Si un candidat estime qu'un membre du jury est en conflit d'intérêts à son égard, il peut demander à l'AMF d'être entendu par un autre jury.

Article 3

Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Le gestionnaire de réseau d'électricité estime le potentiel d'efficacité énergétique des conducteurs et des postes de transformation du réseau dont il assure la gestion, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ce réseau

Article R314-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation

Article R162-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part, après accord du patient, au médecin mentionné à l'alinéa précédent.