Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.

Article D6145-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 01

Code de la santé publique

Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé :

Article 30

—

Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du

Article 85-2

—

pour les assurés remplissant les conditions de liquidation de la pension avant le 1er janvier 2025 est égale à celle applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial des clercs et employés de notaires

Article 76

—

La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire.

Article 4

—

de deux heures, notée sur 40 points) ; une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ; une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme

Article 7

—

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, son président issu du collège des représentants du conseil régional et deux vice-présidents.

Article R162-33-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

-21, pour l'année civile considérée, est supérieur au montant de la dotation forfaitaire garantie déterminé dans les conditions prévues au I du même article, l'établissement bénéficie d'un complément de financement correspondant à l'écart entre ces deux

Article R4341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un médecin ; 5° Deux

Article 726-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Article R356-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article L162-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1°

Article 231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à l'art et essai donnent lieu au classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

Article 1

—

personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ; Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ; Les personnes pouvant justifier, pour un total de trois années, des deux

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant deux maires électeurs, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut

Article 7

—

D'une durée de dix-huit semaines, elle comprend deux périodes : -une période de seize semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de l'académie de police, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la

Article L2363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux de recrutement des commis ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement d'agents du même grade et comportant

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code de commerce

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue

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