Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 897 résultats pour « faits visés dans la citation directe ou l'ordonnance de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
III - Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 46 (II) ci-après, l'entrée en jouissance des points de retraite rachetés est fixée : En ce qui concerne les rachats effectués par les assurés visés au 1° de l'article 27 ci-dessus
Article L775-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86
les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. Son taux est fixé à 0,16 %.
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
Article 47
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
Article 11
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
Article 3
Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4
officiers supérieurs ayant atteint le même niveau indiciaire que celui prévu pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précèdent.
Article 70
L'usage du carnet d'avances est obligatoire et l'inscription directe au registre de contrôle des opérations concernant les jeux de contrepartie n'est admise sous aucun prétexte.
Article 7
Les APMS visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes : 1.
Article 20
Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs
Article 24
à l'article 9 ci-dessus, relevant de la section concernée, ainsi que les personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans ladite section ; 2° Pour les concours ouverts à l'Ecole nationale des chartes, les personnels titulaires appartenant
Article L335-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage
Article L335-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
Article 10
Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
Article 50 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et comportant l'engagement : 1° De
Article L774-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99
n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
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