AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407a9e
12 mai 1999
12 mai 1999
La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M.
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comm
été Publiprint dirigéec/M. Jacques X
6137242dcd58014677413418
26 novembre 2003
26 novembre 2003
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1999), que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau Européen d'Analyse
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