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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372346cd58014677407a9e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle

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CC

comm

été Publiprint dirigéec/M. Jacques X

6137242dcd58014677413418

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1999), que la société Publiprint a assigné la société créée de fait Bureau Européen d'Analyse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01339

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 février 2019, pourvoi n° 17-20.625), M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c0c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

pas état de la présence du ministère public lors de l'audience du prononcé de la décision ; "alors que la présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

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CC

soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

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CC

soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'alimentation des Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f13

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse

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