forfait versé par" elle et préciser qu'elle ne souhaitait pas procéder chaque mois à la révision du forfait ; que prétendant qu'une telle correspondance valait acceptation de ses propositions pour la fixation

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de fixation de sa créance salariale au passif de la société à responsabilité limitée Prater intérim, incluant les salaires dûs pour la période allant

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné le demandeur à payer 20 335 euros, et statue à nouveau en condamnant le demandeur à payer une indemnité de résiliation d

contravention connexe de circulation sur la partie gauche de la chaussée, et que, recevant la constitution de partie civile de la veuve de la victime, il a renvoyé à une date ultérieure les débats sur la fixation

elle, du contrat, l'a assignée, par le même acte, en référé pour obtenir la suspension du paiement du loyer et des charges ainsi qu'une expertise sur les éléments de son préjudice, et au fond, en fixation

verbal consenti en 1969, poursuivi depuis par tacite reconduction, a donné congé au locataire le 16 novembre 1988 pour le 1er juin 1989, avec offre de renouvellement et que ce dernier a demandé la fixation

étaient destinés; que la cour d'appel, après avoir prononcé la résolution des trois contrats de vente et des deux contrats de crédit-bail, a rejeté la demande de la société Bail Natio équipement en fixation

La société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

X..., la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de la maladie professionnelle et de fixation du taux d'incapacité et d'indemnisation de son salarié lui soient déclarées inopposables

au 16 octobre 2024 de la date de cessation du concubinage, - la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à 170.000 €, - la fixation à 680 € par mois de l’indemnité d’occupation due par M.

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994), qu'à la suite de la fixation de l'indemnité

l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige civil ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le 14 octobre 2013 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

Au cours de l'instance en fixation du prix de vente, introduite par M.

X..., entrepreneur, l'exécution de travaux de plomberie dans un immeuble qui a été vendu par lots ; qu'après réception, intervenue le 23 janvier 1984, la rupture d'un écrou de fixation d'un tuyau d'alimentation

transfert de propriété à son profit de parcelles appartenant à la section de commune de Préchonnet, la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

aérospatiale (SNIAS), a été victime d'un accident du travail ; que, par des décisions passées en force de chose jugée, la faute inexcusable de l'employeur a été retenue et la victime a obtenu la fixation

Par lettre reçue le 30 septembre 2019, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. 4. M.