Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 185 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 52
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs
Article D682-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques
Article R351-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égal au taux mentionné au I de l'article L. 351-1-4, la caisse saisit
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77
concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension
Article 31
La caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 81 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires.
Article R593-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
peut avoir des conséquences importantes sur les dangers liés aux accidents majeurs ; 3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre ; 4° A la
Article D333-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de
Article 28
trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, la caisse lui sert, jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 27, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire défini à l'article 7, à moins qu'il ne soit établi que la maladie résulte d'un
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.
Article L232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de
Article 5
I. - L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à
Article L755-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article 42
A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les
Article R*76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article L. 63, la
Article L645-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
Cette valeur, fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été acquis et selon l'année de liquidation de la pension.
Article L781-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire
Article L4139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être
Article L5121-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 77
En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
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