Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article 3

—

Cette pause fixée à quarante-cinq minutes minimum n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.

Article L168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

Article D6325-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Article 5

—

Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait

Article R381-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des

Article 2-2

—

compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié ; 2° Périodes durant lesquelles les entreprises ont conclu avec les représentants du personnel des accords d'entreprise ayant soit diminué la rémunération, soit abaissé la durée du travail

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Article 15

—

-Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant sont applicables, dans les conditions ci-après fixées, aux personnels navigants

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 3

—

police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ; - de mettre en œuvre la réglementation liée au temps

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur.

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

Code du travail

l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps

Article R6323-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de

Article D752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

Code rural (nouveau)

qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps

Article R2333-120-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant

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