Codes de loi français

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Dans le cadre de cette relation commerciale, les biens et services acquis par le client auprès du fournisseur au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation établie à la date

Article 7

d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs

Article 5

application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et la moyenne pondérée, majorée de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes : - la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs

Article 6

Afin d'établir ce bilan, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.

Article TABLEAU D

exploitants ou fermiers des droits d’emmagasinage dans une entrepôt ; - Les adjudicataires ou fermiers des droits de halles ou marchés ; - Les adjudicataires des droits des jaugeage des liquides ; - Les fermiers des droits de pesage et mesurage ; - Les fournisseurs

Article 6-4

infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, aux fournisseurs

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

recherche, en vue de leur utilisation exclusive dans des procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non ; 5° " Fournisseur

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur

Article A761-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ; 7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. 1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ; 2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

de transport et de distribution d'électricité ; 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs

Article R271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les effacements dans le

Article 10

douanes ; 16° Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; 17° (Abrogé) ; 18° Attestation d'identification de fournisseur

Article 36

Ce service peut mettre en œuvre auprès des opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, des partenaires de ces plateformes et de leurs sous-traitants, des fournisseurs de systèmes d'exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles

Article 7

12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 13 Subventions : 131 Subventions accordées en instance de versement Classe 4 Copropriétaires et tiers 40 Fournisseurs

Article 12

En outre, notamment dans le souci de l'information du consommateur, le ministre chargé de la consommation et le ministre de l'agriculture peuvent prescrire par arrêté que les emballages de semences ou plants portent une étiquette du fournisseur, qui pourra

LEGIARTI000036942888

. - l'opérateur doit modifier les éléments secrets d'authentification lorsqu'ils ont été installés par le fabricant ou le fournisseur de la ressource, avant sa mise en service.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens

Article 3

Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.