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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10117
23 octobre 1995
  Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).
ECLI:CEDH:002-10121
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165599
11 décembre 2001
    Frais et dépens 18.
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD007301601
10 octobre 2006
    Frais et dépens 41.     Les requérants demandent 8   750 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002596494
17 décembre 1996
Frais et dépens 52.    Au titre des frais et dépens occasionnés par les procédures intentées devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention, M.
ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD006099200
23 septembre 2003
    Frais et dépens 32.     La requérante, qui assurait seule la défense de ses intérêts devant la Cour, demande 750 EUR.
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD001496203
3 octobre 2006
Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais
ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD004084798
15 juin 2004
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD001962102
21 février 2006
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD005093499
21 mars 2006
frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001433803
28 mars 2006
Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais
ECLI:CE:ECHR:2005:0728JUD005516100
28 juillet 2005
Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens -
ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD006674201
24 novembre 2005
Radiation du rôle (en ce qui concerne un requérant);Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD003503004
15 décembre 2005
Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de
ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD005845300
25 octobre 2005
Violation de l'art. 14+8;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais
ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003012796
18 octobre 2001
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD005814100
3 février 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD006438701
10 février 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0526JUD000526303
26 mai 2005
Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure
ECLI:CE:ECHR:2005:0623JUD004854299
23 juin 2005
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais
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