A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : 1° Des emplois à temps

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

Code du tourisme

La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.

Article 1

—

Commune de Beauregard Groupe n° 11 : Cloup Barbie. Commune de Bouziès Groupe n° 13 : Bouziès. Commune de Cabrerets Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets. Commune de Cajarc Groupe n° 18 : Memerlin. Commune de Calvignac Groupe n° 20 : Calvignac.

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

-Pour l'application des dispositions des articles L. 131-16 et L. 131-16-1, la société La Française des jeux met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux parieurs et aux prises de jeu effectuées sur les paris

Article 49 quater

—

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 49-3

—

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R1112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.

Article R6122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85

Code de la santé publique

La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12.

Article 29

—

Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des

Article 192

—

Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.

Article 190

—

Les objections contre la surenchère ou celles concernant l'insuffisance de la garantie offerte doivent, sous peine de déchéance, être élevées dans les deux semaines qui suivent la signification.

Article D71-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations

Article D72-104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article D3342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations

Article R55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Page 49 · 18 809 résultats

← Précédent Suivant →