Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Code du travail

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté

Article 29

—

pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions

Article L490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au

Article Annexe V

—

LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER - Produits de santé Le renouvellement et l'adaptation de la prescription initiale médicale peut, à l'appréciation du médecin prescripteur

Article 221-II-1/08 bis

—

Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un État membre de l'Union européenne 1.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 99

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

Article 10

—

La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique : - les nom et domicile du ou des demandeurs ; - la durée de la prolongation ; - dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de

Article R*425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

Article R*443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 62 > 68

Code de l'urbanisme

Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.

Article 2

—

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (

Article 9-1

—

La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur

Article 19

—

conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis fusionnés et ceux du nouveau permis.

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros. IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.

Article L6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5, L. 6142-6, L. 6232-2, L. 6232-7, L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.

Article 49

—

Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement

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