AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K... trouvaient toutes leur cause dans une violation par M.

Les dates de facturation des volumes mesurés sur le compteur et la date d'assignation de l'injonction de payer font courir les délais de prescription.

du Président du tribunal de commerce de Bordeaux, lequel rendait une ordonnance portant injonction de payer le 23 juillet 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L’EURL [E] [S] [U] Désign sollicitait qu’il soit décerné acte de ses protestations et réserves, la modification de la mission de l’expert, sa mise hors de cause en cas de mise hors de cause de la SAS Néo

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

[O] de l'avoir mis en oeuvre en son âme et conscience, alors qu'aucun élément médical ni l'expertise précitée n'avaient remis en cause son appréciation de l'état de [L] [M]. 14.

de payer formée par la société Cian Entreprise, - dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de n° 2021IP001019 en application de l'article 1420 du code de procédure civile

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° S 21-19.396

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° T 17-12.458

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au défendeur le 7 septembre 2021.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M.

Par un jugement nos 1703192, 1703332 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles, a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 mars 2017 et sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° K 15-22.563 R É P U B L I Q U E F R A