Autorisée à occuper le domaine public pour installer une terrasse par une décision du 26 avril 2013, cette autorisation n'a plus été renouvelée pour la période à compter du 1er janvier 2017 après qu'ont

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation

civile et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique

les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 22 juin

Vu : - le code général de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à

a notamment modifié l'article R. 516-1, est contesté par la fédération requérante, d'une part, en tant qu'il ajoute à cette énumération un 5° ainsi rédigé : " 5° Les installations soumises à autorisation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'exploitation, extension ou transformation d'une installation

et blessés ; que Claude X..., chef d'établissement, a été poursuivi pour homicide involontaire et exploitation sans autorisation d'une installation classée ; En cet état ; Sur le premier moyen de

Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative

DELIVREE AU NOM DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES CI-APRES, ALORS QUE LE DELIT ETANT DEFINI COMME L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A UNE INSTALLATION DETERMINEE, SANS AUTORISATION, IL EN RESULTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

applicables aux installations soumises à autorisation ; que selon les prescriptions issues de l'article 8.1 de cet arrêté ministériel : les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21

X... et de la société Roussillon meubles ayant obligé la société BP, propriétaire des installations susvisées, à solliciter l'autorisation du président du tribunal de commerce de neutraliser les cuves,

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 6 BIS DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT DONNER LES CARACTERISTIQUES DE

, d'autre part, de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs justifiant de conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ; Considérant que, par l'arrêté litigieux, le préfet de l'Aisne a

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre