Codes de loi français

Article 5

Celle-ci rend compte régulièrement au conseil de ses travaux.

Article 14

-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de

Article 48-5

Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité

Article R1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur le rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus à l'article R. 1126-11.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article 3

En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires.

Article 3-2

A ce titre, le directeur national garde-côtes rend compte de son action devant lui. Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

Article R6113-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37

Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.

Article R272-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou

Article R262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou

Article A132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ; 2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Il rend compte chaque année de ses travaux dans un rapport qui est rendu public.

Article L2312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article L3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article R611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation.

Article D512-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.

Article R1241-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.