Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 666 résultats pour « lettre de convocation non remise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 666 résultats pour « lettre de convocation non remise »
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EXTRAIT
Article 94
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter
Article D1446-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 32
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article R121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
Le conseil du Fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire.
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non
Article 384 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
III. – Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.
Article ANNEXE
Art. 3 - Les pharmaciens s'engagent à consentir aux caisses d'assurance maladie une remise assise sur ... dont le taux est fixé à ....
Article D355-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille.
Article ANNEXE II
I. - Identification du candidat Formation initiale Intitulé en toutes lettres Date d'obtention Formation tout au long de la vie Intitulé en toutes lettres Date de la formation III. - Documents annexes à compléter et à joindre
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 83
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article M 17
Les ateliers de fabrication et de préparation des aliments implantés dans le même volume que celui accessible au public comportant ou non des appareils de cuisson ou de remise en température doivent répondre aux conditions suivantes : Leur surface maximale
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien
Article 3
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Son ordre du jour est fixé par le président, après consultation des autres ministres de tutelle.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
La commission consultative du judo et jiu-jitsu, de l'aïkido, du karaté et des disciplines assimilées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers. Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.
Article 4
Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de la formation ouvre la séance en appelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
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