Codes de loi français

Article R442-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ; 2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'association

Article L731-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer

Article R914-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

comprenant trois membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; 5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis : a) Quatre représentants d'associations

Article 16

La requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l'autorisation de visite prévue aux articles L. 1711-5 et L. 2221-4 du code des transports précise : - les locaux, lieux, installations ou matériels de transport à visiter ainsi que

Article 78

III - Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisée par les paragraphes précédents, conformément aux dispositions de l'article 30 de la

Article 696-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

modifier les horaires de présence de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables à cette dernière ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ; 4° Ordonner la mise en liberté

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article D4233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article Annexe

du Rhône Commission compétente en matière d'énergie Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Commission compétente en matière d'affaires culturelles Contrôle général des lieux de privation de liberté

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, aux obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Les contrats des maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont conclus pour une durée déterminée dans les conditions prévues au II de l'article R. 914-57.

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; - un représentant désigné par l'association France urbaine ; - un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF). 3° Collège des associations : - deux représentants d'associations

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté