En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.

Article 3-2

—

I. - Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles

Article 9

—

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les déplacements ont pour objet la participation en tant que stagiaire ou animateur à une action de formation, la participation à des réunions de service, lorsqu'ils résultent d'un partage permanent du temps de

Article R3411-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.

Article R3411-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92

Code de la défense

Article 12

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.

Article L312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Cette convention prévoit l'articulation entre le projet d'accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l'établissement sanitaire.

Article 6

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59

Code du travail

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 22

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé

Article D5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

Article D5142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

Code des juridictions financières

En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé

Article L153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

Code forestier (nouveau)

Sont définies par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en

Article R250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64

Code des assurances

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

Code rural (nouveau)

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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