Codes de loi français

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article

Article D811-165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 17

Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein en lien avec

Article R6222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment : 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien

Article L533-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

L'évaluation ne se limite pas aux instruments financiers émis ou fournis par le prestataire lui-même, des entités ayant des liens étroits avec lui ou d'autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques si étroites qu'elles présentent

Article L6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union.

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur ; 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; 7° Participer à la mission de service public de permanence des

Article R524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants : - l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ; - tout incident ou accident

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien

Article 1

brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " motonautisme ", la copie de son attestation de réussite aux " exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise " ; -copie de la justification du lien

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

étroits : situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un lien de contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon durable à une même

Article 11-1

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis, suivant que le médecin du travail relève de l'administration centrale ou locale, de la formation spécialisée

Article 5

Elle est chargée, en lien avec les autres administrations concernées, de la mise en œuvre de l'aide au commerce française. Elle est chargée des questions relatives à l'utilisation des instruments de défense commerciale de l'Union.

Article AOC "Marc d'Alsace"

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE Chapitre Ier : Conditions de production et lien à l'origine Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " les eaux-de-vie

Article 43-3

France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'éditeur de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu un lien

Article R6132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49

des équipes médicales communes ; 9° Les besoins spécifiques de la défense lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire ; 10° L'articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés ; 11° Les liens

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l'éducation