Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire, mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1 et A2 du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de

Article 1

—

Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire

Article R2573-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article

Article 21

—

Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur

Article R583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L. 583-2 et L. 583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants : – éclairage extérieur

Article 2

—

Les archivistes communaux peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite des taux maxima annuels suivants : Archiviste

Article 37

—

Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes : a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en œuvre ; b) L'OTC élabore les documents

Article 29

—

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné

Article 11

—

Les surfaces des parois et des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R

Article L420-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Code monétaire et financier

Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du

Article 17

—

Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie.

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, de celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ; g) Le montant du forfait de post-stationnement dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Code général des collectivités territoriales

-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion

Article 54 QUINQUIES

—

Par. 3. - La pension d'invalidité est supprimée (1) à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée.

Article 3

—

Elle s'adresse : ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément

Article 4

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-En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration.

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