La demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état du bien et le projet

Article 5

—

d'administration générale des services ; ils peuvent se voir confier la gestion d'une recette locale des contributions indirectes ; - ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement ou de travaux spécialisés qui leur sont confiés.

Article R*441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; d) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre

Article Annexe IV

—

Travaux effectués à grande hauteur - de 3 à 30 mètres 0,21 0,21 0,21 Taux horaire - de 30 à 60 mètres 0,49 0,49 0,49 Taux horaire - plus de 60 mètres 1,24 1,24 1,24 Taux horaire 1.4.

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

intégralement effectué ; - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; - en cas de décès de l'assuré.

Article L302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.

Article 9

—

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Article 9

—

Article 10

—

Article 9

—

Article R165-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47, R. 5212-48, R. 5212-50 et R. 5212-51 du code de la santé publique ; 2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels

Article 22

—

Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérations mentionnées à l'article 21 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie ou au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité les adresses des locaux

Article Annexe I

—

LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ DÉPARTEMENT LOCALISATION AXE DÉTAIL PRISE D'EFFET (49) Maine-et-Loire. Angers. A 11. Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266. 24 avril 2008 Avrillé.

Article L34 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux

Article L4434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.

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