La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 47-2

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

Article 23

—

La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.

Article 29

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.

Article L1523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 29

Code de la santé publique

L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés

Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83/2 A du 7 janvier 1983.

Article 2

—

agents, en cas de congés pour raison de santé prévus au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en complément de la rémunération continuant à leur être versée par l'opérateur France Travail en application de ce même décret et des prestations du régime

Article R74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

Dans leur rédaction résultant de L. 621-18 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-18-2 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-18-3 et L. 621-18-4 la loi n° 2025-391 du

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

Article 8

—

sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 de la même loi

Article 298 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne

Article 1

—

Toutefois, il n'est pas applicable au loyer des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats dans le secteur III défini ci-après.

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 211-4 à L. 223-19 L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

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